Dans le cadre de la répression des infractions visées à la présente section, les dénonciateurs, témoins, experts, victimes et leurs prochesbénéficient d'une protection spéciale de l'État contre les actes éventuels de représailles ou d'intimidation.
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Section 6 : Modes et preuves en matière de corruption et infractions assimilées
Paragraphe 5 : De la protection des dénonciateurs, témoins, experts et victimes
Dans le cadre de la répression des infractions visées à la présente section, les dénonciateurs, témoins, experts, victimes et leurs prochesbénéficient d'une protection spéciale de l'État contre les actes éventuels de représailles ou d'intimidation.
Est puni d'un (1) à dix (10) ans d'emprisonnement, le fait pour quiconque de recourir à la force physique, aux menaces ou intimidations commises en représailles à l'endroit de dénonciateurs, témoins, experts, victimes et de leurs proches.