Dans le cadre de la répression des infractions visées à la présente section, les dénonciateurs, témoins, experts, victimes et leurs prochesbénéficient d'une protection spéciale de l'État contre les actes éventuels de représailles ou d'intimidation.
AILC TCHAD
Autorité Indépendante de Lutte contre la Corruption
السلطة المستقلة لمكافحة الفساد
Plateforme sécurisée et confidentielle pour signaler les actes de corruption au Tchad
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Protection Légale des Dénonciateurs
Votre sécurité est garantie par la loi tchadienne
📜 Loi N°_012_/PR/16 Portant Code de Procédure Pénale
Section 6 : Modes et preuves en matière de corruption et infractions assimilées
Paragraphe 5 : De la protection des dénonciateurs, témoins, experts et victimes
Article 159🛡️ Protection Spéciale
Article 160⚠️ Sanctions Pénales
Est puni d'un (1) à dix (10) ans d'emprisonnement, le fait pour quiconque de recourir à la force physique, aux menaces ou intimidations commises en représailles à l'endroit de dénonciateurs, témoins, experts, victimes et de leurs proches.